Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mai 1993 ; Épx Mézières — pourvoi c. Riom 13 sept. 1989). Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement