Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mai 1993 ; Poulet — pourvoi c. Riom 4 juill. 1991). Aux termes de l'article 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une telle vente, a retenu que lors de l'adjudication, le créancier avait été désintéressé de la totalité de sa créance, une incertitude subsistant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement