Sépulture-Inhumation. — Droit à la sépulture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Mme Bernachez c. Bernachez — pourvoi c. Riom 21 mars 1991). Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de ce droit d'y renoncer au profit d'autres membres de la famille ; par suite, une cour d'appel a pu estimer que l'attribution en pleine propriété de la parcelle de terre dite « Pointe du Cimetière » à l'un des héritiers, par acte de donation-partage, auquel son cohéritier était partie, valait renonciation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement