Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 79 mai 1993 ; Épx Dury — pourvoi c. Chambéry 26 fév. 1991). L'article 682. modifié, du Code civil reconnaît au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds. Dès lors, la cour d'appel qui relève que l'accès avec une voiture automobile correspond à l'usage normal d'un bien destiné à l'habitation, justifie légalement sa décision reconnaissant sur un terrain l'existence d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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