AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mai 1993 ; Mme Guinamant Lamerre c. Union de crédit pour le bâtiment et a. — pourvoi c. Valenciennes 14 avril 1992). Pour rejeter le recours formé par l'épouse qui est séparée de son mari, contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable, un tribunal d'instance se borne à énoncer que les dettes dont fait état l'épouse relèvent de la liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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