AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Sté Lorraine de crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle c. Bragard et a. — pourvoi c. Nancy 3 avril 1992). Pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, qui prévoit que c'est par une décision spéciale et motivée que le juge du redressement judiciaire civil peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit après la vente du logement principal du débiteur, une cour d'appel a estimé (...)

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N°30 . 1993-07-28


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