AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 301° Appel (en matière pénale). — Procédure. 2° Cassation (en matière pénale).

1° Appel (en matière pénale). — Procédure. 2° Cassation (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 23 mars 1993 ; Guionnet - pourvoi c. Paris 17 janv. 1991). Moyens. 1° Il résulte des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel doit spécifier le jugement contre lequel cette voie de recours est exercée, ou en cas de pluralité de décisions, chacune de celles-ci. Par suite, la cour d'appel ne saurait faire application d'une déclaration d'appel mentionnant un seul jugement à trois jugements de condamnation. 2° Les formes et délais (...)

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N°30 . 1993-07-28


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