Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 mars 1993 ; Ollivier - pourvoi c. C. ass. du Var, 17 juin 1992). La loi n'ayant pas défini les faits qui constituent le commencement d'exécution et les circonstances extérieures qui, contre la volonté de l'auteur, font manquer son effet à l'acte criminel, en a confié l'appréciation à la cour et au jury. La réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé est irrévocable et il n'appartient à la Cour de cassation, ni de rechercher, ni d'apprécier les éléments de la conviction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement