Presse-Diffamation. — Droit de réponse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mars 1993 ; R... — pourvoi c. Douai 24 avril 1991). Si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste lui-même. Lorsque le texte proposé par l'auteur du droit de réponse est contraire aux intérêts légitimes, tant d'un homme politique accusé d'inertie et d'insuffisance, que d'un centre hospitalier régional, accusé d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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