Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 10 fév. 1993 ; Rongier c. Malissard : Juris Data, n. 020541). La décision de vendre constitue un motif péremptoire de congé et le bailleur n'a pas à « justifier de la réalité du motif allégué ; le terme « justifié » se rapporte au mot « congé » dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (« ce congé doit être justifié... par la décision de vendre ») et non du mot « décision » ; il ne peut en être déduit que la loi instaure un contrôle a priori de la réalité de l'intention formulée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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