Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. A, 31 mars 1993 ; Betou c. SA Comptoir des Miels : Juris Data, n. 020858). La clause d'un contrat de travail prévoyant au bénéfice d'une salariée une indemnité de rupture en cas de démission ou de licenciement est licite. Cette indemnité de rupture présente en cas de démission un caractère indemnitaire et ne constitue pas une clause pénale. L'article 1152 du Code civil ne lui est donc pas applicable.

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N°30 . 1993-07-28


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