AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Dépôt. — Manquement du dépositaire à son obligation de rendre la chose.

Dépôt. — Manquement du dépositaire à son obligation de rendre la chose.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 15e ch. A, 17 mars 1993 ; SA Bedel c. Cotte et a. : Juris Data, n. 020865). Le dépositaire de tableaux qui manque à son obligation de rendre la chose, en raison d'une erreur d'étiquetage des caisses lors d'un déménagement du garde-meubles ayant entraîné la perte de la chose, doit réparation du préjudice subi par le déposant. Il ne peut opposer au déposant la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat de garde-meubles, dans la mesure où il a commis une faute lourde équipollente (...)

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N°30 . 1993-07-28


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