AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Nationalité. — Acquisition de la nationalité française (non).

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 23 mars 1993 ; Dekkar c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris : Juris Data, n. 021182). Les conditions d'acquisition de la nationalité française doivent être appréciées à la date de la déclaration. Dès lors que l'étranger requérant marié avec un conjoint de nationalité française, était sous le coup d'un arrêté d'expulsion à la date de la souscription de sa déclaration, celle-ci ne pouvait être enregistrée, en application des dispositions combinées des articles 37-1 et 40 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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