Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 14e ch. C, 12 mars 1993 ; Rozemblum c. Banque Stem et a. : Juris Data, n. 020861). Suivant l'article 2078 du Code civil, le créancier peut demander en justice que le gage lui soit attribué en paiement de sa créance et jusqu'à due concurrence de celle-ci, d'après une estimation faite par experts. Ce texte implique que la valeur du bien donné en gage soit déterminée de façon certaine pour permettre l'extinction concomitante de la créance. Or, en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que (...)

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N°30 . 1993-07-28


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