AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Surendettement des particuliers. — Commission d'examen des situations de surendettement.

Surendettement des particuliers. — Commission d'examen des situations de surendettement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. C, 28 avril 1993 ; Guez c. Axa assurances et a. : Juris Data, n. 020866). La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est un organisme administratif participant à la mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable et qui est compétent pour concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement. Toutefois ladite commission n'étant pas partie à cette procédure, elle n'a pas compétence pour saisir le tribunal d'instance d'une (...)

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N°30 . 1993-07-28


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