Architectes. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 19 mai 1993, req. n. 86743 ; Waendendries). En vertu du décret du 16 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la commission, présidée par le directeur de l'architecture ou son représentant, et composée de trois représentants de l'Administration, de deux architectes désignés par le ministre et de deux architectes représentant l'Ordre des architectes examine, en vue de la reconnaissance de la qualification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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