Construction-Urbanisme. — Protection du littoral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 mai 1993, req. n. 124983 ; Assoc. « Les Verts Var »). La station d'épuration de Toulon-Ouest n'exige pas la proximité immédiate de l'eau. Il suit de là que l'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la station sur le site du cap Sicié et autorisant le rejet de l'effluent en mer au cap Sicié a été pris en violation des dispositions de l'article L. 164-4 III du Code de l'urbanisme, en tant qu'il déclare d'utilité publique les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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