AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Contentieux administratif. — A) Procédure. B) Introduction de l'instance.

Contentieux administratif. — A) Procédure. B) Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 19 mai 1993, req. n. 143771 ; Beauval). A) Le requérant, qui déclare ne pas contester les modalités techniques de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de mettre en oeuvre à Rouen, à titre expérimental, à compter du 16 novembre 1992 la première étape de son système de gestion informatique dit « Socrate » et l'édiction d'une nouvelle réglementation prévoyant, à l'occasion de chaque voyage entrepris par un usager des transports ferroviaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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