Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 mai 1993, req. n. 118414 ; Cne du Vésinet). L'acquisition par la commune requérante d'une quote-part d'un terrain en indivision situé dans la commune du Mesnil-le-Roi et appartenant à cette commune avait pour unique objet de retarder, en rendant plus complexes et plus coûteuses les expropriations qu'elle impliquait, la réalisation de l'autoroute A 14 sur le territoire de cette commune. Un tel objet est étranger aux intérêts publics communaux dont le conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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