Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 19 mai 1993, req. n. 125948 ; Notin). Se référant globalement à la publication d'un article signé par le requérant, sans préciser ni analyser quels passages excédaient les limites de la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, et sans qualifier la nature et la gravité des fautes commises dans chaque cas par l'auteur, la sanction d'interdiction d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans prononcée par le Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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