AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Expropriation d'utilité publique. — Détournement de procédure.

Expropriation d'utilité publique. — Détournement de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7mai 1993, req. n. 110947 ; Jacques Lavaud). En dépit de son intitulé, l'opération déclarée d'utilité publique, vise non seulement à résorber l'insalubrité des immeubles du requérant, qui avait été déclarée par arrêté préfectoral en vertu de l'article 42 du Code de la santé publique, mais aussi à construire sur ces parcelles de nouveaux logements assortis de places de stationnement, à y aménager un parc public et à créer une descente souterraine de ce parc et (...)

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N°30 . 1993-07-28


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