Juridictions administratives. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7 et 10e sous-sect., 28 avril 1993, req. n. 121227 ; Cicek). Il résulte des dispositions des articles L. 323-35 et R. 323-32 du Code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives au classement d'un travailleur handicapé dans une des catégories prévues à l'article R. 323-32 de ce code. Il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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