AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Communication audiovisuelle. — OEuvres cinématographiques et audiovisuelles. Scénarios et dialogues. Exigence de rédaction en langue française. D. n. 90-66, 17 janv. 1990, art. 5. Suppression

Communication audiovisuelle. — OEuvres cinématographiques et audiovisuelles. Scénarios et dialogues. Exigence de rédaction en langue française. D. n. 90-66, 17 janv. 1990, art. 5. Suppression

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 206 : JOAN [Q] , 5juill. 1993, p. 1912). M. René Carpentier attire l'attention de M. le Ministre de la communication sur un problème concernant la langue française. Le 27 mars 1992, le Gouvernement a abrogé l'exigence inscrite dans le décret n. 90-66 du 17 janvier 1990 d'une rédaction en français pour le scénario et les dialogues des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française. N'est-il pas regrettable que le sort de la langue française soit laissé entre les mains (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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