AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Marchés administratifs. — Marchés publics. Procédure d'appel d'offres. Étude comparative. Nécessité. Circ. interministérielle 25 sept. 1991

Marchés administratifs. — Marchés publics. Procédure d'appel d'offres. Étude comparative. Nécessité. Circ. interministérielle 25 sept. 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 814 : JO Sénat [Q] , 10juin 1993 ; p. 944). M. Alain Lambert attire l'attention de M. le Ministre de l'économie sur la procédure concernant la dévolution des marchés publics, rappelée notamment dans la circulaire du 25 septembre 1991 qui préconise d'accorder la préférence au mieux-disant et non au moins-disant. Selon le Code des marchés publics, l'analyse de l'offre obéit à cinq critères rappelés dans la circulaire dont l'un est le prix. Or, dans 90% des cas, aidées en cela (...)

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N°30 . 1993-07-28


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