AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Prestations familiales. Créances insaisissables. L. n. 91-650, 9 juill. 1991, art. 15. Comptes bancaires. Blocage partiel

Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Prestations familiales. Créances insaisissables. L. n. 91-650, 9 juill. 1991, art. 15. Comptes bancaires. Blocage partiel

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 387 : JO Sénat [Q] , 10 juin 1993, p. 945). M Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les pratiques de plus en plus fréquentes des huissiers de justice qui saisissent illégalement les prestations familiales sur les comptes bancaires des familles surendettées. Elle lui rappelle qu'aux termes de l'article L. 553-4 du Code de sécurité sociale, les prestations familiales sont frappées d'incessibilité et d'insaisissabilité. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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