TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Responsabilité CA Rouen, 2e ch. civ., 16 mars 1995 ; Cie Maritime Hamburg Sudamerikanische Deutsche Gesellschaft c/ SA La Union et Phenix Espagnol et a. : Juris-Data n° 041285. Commet une faute personnelle le commissionnaire de transport qui choisit d'une part un matériel dépourvu d'unité de froid pour l'acheminement d'un conteneur chargé de boeuf congelé, d'autre part des transporteurs qui ont accepté d'effectuer le transport dans de telles conditions. En outre, sa faute personnelle lui interdit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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