TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Crédit-bail mobilier CA Rouen, 2e ch. civ., 12 janv. 1995 ; Me Aguera, ès qual. c/ SA SOCOFORM : Juris-Data n° 040133. Une société coopérative dont l'objet est d'apporter une aide technique et matérielle à ses adhérents en leur louant des matériels nécessaires à leur exploitation ne peut valablement soutenir qu'elle n'est pas habilitée à conclure des contrats de crédit-bail, alors que toute entreprise sans statut particulier peut valablement effectuer de telles opérations à titre occasionnel, ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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