TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile CA Rouen, 1re ch. civ., 19 avr. 1995 ; Poulet c/ Caisse des congés pays du Bâtiment du Nord-Ouest de la France : Juris-Data n° 041288. Il s'infère de l'article 670 du Nouveau Code de procédure civile que la notification d'un jugement en la forme ordinaire n'est valablement faite à personne que si l'accusé de réception est signé par le destinataire et non pas par son conjoint, même s'il a procuration pour signer à sa place

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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