TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Office du juge CA Rouen, 1re ch. civ., ord., 8 févr. 1995 ; Mme Hurot c/ Épx Bénard : Juris-Data n° 041286. Il s'infère des articles 11, 133 et 138 du Nouveau Code de procédure civile que le juge doit apprécier le mérite de la demande en fonction de la pertinence des pièces dont il est demandé la production et ce, au regard de la preuve à rapporter. Il appartient donc à la partie qui sollicite cette production de démontrer que les pièces contiennent des éléments de preuve utiles à la solution du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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