TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Modes de preuve CA Rouen, 1re ch. civ., 10 mai 1995 ; Mlle Mignardot c/ Gourram : Juris-Data n° 041287. Le fait que devant les juridictions marocaines le serment est, pour un musulman, prêté sur le Coran n'est pas contraire à l'ordre public français, dès lors que l'emploi d'un cérémonial à caractère religieux ne peut infirmer l'affirmation solennelle de droit prétendue que constitue à elle seule le serment

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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