TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Agent maritime CA Rouen, 2e ch. civ., 12 janv. 1995 ; Sté SOFRINO-SOGENA et a. c/ Sté Anglian Shipping Ltd : Juris-Data n° 041121. Même si, dans le cadre de son activité d'agent général d'un armateur, une société est certes amenée à effectuer les tâches d'un consignataire, ceci n'enlève rien à sa qualité d'agent maritime dès lors qu'il est établi que sa mission allait bien au-delà de celle d'un simple consignataire et qu'elle consistait en particulier à prospecter l'ensemble des clients potentiels. (...)

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N°30 . 1995-07-26


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