TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Rouen, 1re ch. civ., 19 avr. 1995 ; SA CETELEM c/ Épx Dumouchel : Juris-Data n° 041289. Le délai biennal de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, aujourd'hui l'article 311-37 du Code de la consommation, court dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, soit, en l'absence de terme, pour les découverts consentis avant l'entrée en vigueur au 1er mars 1990 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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