TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 22 mars 1995 ; Borderie et a. - pourvoi c/ CA Paris, 20e ch., 6 mai 1994. L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. La partie civile ayant seulement fait appel des dispositions du jugement rejetant l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel avait déclaré cet appel irrecevable, la décision attaquée étant devenue définitive sur l'action publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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