Droit des sociétés 

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Etude par Jean-Jacques CAUSSAIN Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Cabinet Clifford Chance par Alain VIANDIER Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

1. - Cession de parts. Erreur La pratique judiciaire découvre l'utilité des vices du consentement en matière de cession d'actions ou de parts sociales. Erreur provoquée ou erreur spontanée du cessionnaire donnant fréquemment lieu à des actions en annulation pour dol (V. infra n° 2) ou pour erreur sur les probités substantielles. Un arrêt de la Cour de Paris (25e ch. B) du 24 février 1995 en porte témoignage (inédit, A. Macquet et M. Gaslonde c/ D. Vincent). Un kinésithérapeute, cessionnaire de parts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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