TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Composition Cass. crim., C., 19 avr. 1995 ; ternon et a. - pourvoi c/ CA Amiens, ch. acc., 10 juin 1994. Doit être cassé l'arrêt de chambre d'accusation qui ne mentionne pas la présence du Ministère public lors du prononcé de la décision

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N°30 . 1995-07-26


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