TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., R., 19 avr. 1995 ; M... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 6 janv. 1995. La chambre d'accusation n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence en énonçant à l'appui de sa décision de placement sous contrôle judiciaire qu'il existe des indices sérieux laissant présumer la commission de l'infraction par le mis en examen. Elle a satisfait aux exigences de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en fixant le montant du cautionnement en fonction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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