TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Vins d'appellation d'origine contrôlée Cass. com., R., 30 mai 1995 ; Mme Lafforgue et a. c/ SCI Château de Calce et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 12 juill. 1989. Selon l'interprétation donnée par l'arrêt du 29 juin 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 997/81 de la commission, du 26 mars 1981, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin, tout comme l'article 6 du règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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