TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C. partielle, 30 mai 1995 ; Cie d'assurances La Concorde c/ Canet et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 9 févr. 1993. Un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police. A donc violé les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, l'arrêt qui déclare l'assureur tenu du dommage provoqué par un ensemble routier, alors que seul le tracteur était (...)

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N°30 . 1995-07-26


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