TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C., 30 mai 1995 ; Cie d'assurances La Concorde c/ Chaput et a. - pourvoi c/ CA Paris, 28 oct. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui, à la suite d'un accident mettant en cause un ensemble routier, rejette l'exception de non-assurance aux motifs que l'adjonction d'une autre remorque que celle désignée au contrat n'avait pas modifié l'objet du risque et qu'il n'était pas établi que le dommage ait trouvé sa cause exclusive dans la présence de cette remorque. En effet, (...)

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N°30 . 1995-07-26


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