TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Assurance contre l'incendie Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; Cie Zurich assurances et a. c/ Cie Groupe Drouot - pourvoi c/ CA Riom, 21 nov. 1991. S'agissant d'assurances contre l'incendie concernant une grange et souscrites auprès de deux compagnies, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les deux polices étaient cumulatives et que la contribution de chaque assureur devait être fixée selon les règles prévues par l'article L. 121-4 du Code des assurances. En effet, il y avait identité (...)

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N°30 . 1995-07-26


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