TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Exercice Cass. 2e civ., C. partielle, 31 mai 1995 ; F... c/ Mme C... épse F... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 juin 1993. Il résulte de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 applicable en l'espèce, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux. En prononçant le divorce des époux, l'arrêt a confié l'autorité parentale à l'égard de leur fils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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