TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., C., 30 mai 1995 ; Baudoin c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux - pourvoi c/ CA Bordeaux, 29 juin 1993. Il résulte de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 72, 73 et 74 du décret du 27 novembre 1991 que le Conseil de l'Ordre saisi d'une demande d'inscription sur la liste du stage doit examiner si l'intéressé remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article 11 de la loi précitée ; a violé ces textes la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement