TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg c/ Mme Hallez - pourvoi c/ CA Colmar, 15 févr. 1993. La cour d'appel qui a relevé que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, de le placer "hors de son administration", a décidé, à bon droit, que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et était dès lors compatible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement