TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; Cazo c/ Blandin et a. - pourvoi c/ CA Rennes, Ord. prem. prés., 10 juin 1993. La prescription particulière de l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats en raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis, et non aux honoraires de consultation et de plaidoirie. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'action non prescrite et que, pour apprécier le montant des honoraires (...)

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N°30 . 1995-07-26


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