TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., C., 30 mai 1995 ; Fourgeaud c/ Sté de Banque occidentale - pourvoi c/ CA Amiens, 5 févr. 1993. En cas de cession de créances professionnelles, non acceptée du débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant même si elle est apparue postérieurement à la notification. Doit alors être cassé l'arrêt qui condamne au paiement le débiteur cédé, acheteur d'un matériel informatique, au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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