TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Opposition Cass. com., C., 30 mai 1995 ; Mme Dautriche c/ Cts Jacques - pourvoi c/ TI Besançon, 19 févr. 1992. Selon l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, il n'est admis d'opposition qu'en cas de perte du chèque ou de procédure collective du tireur. Viole ce texte, le tribunal qui ordonne la mainlevée de l'opposition au motif que l'attitude longtemps passive du bénéficiaire impose de rechercher la cause de l'émission, alors qu'en présence d'une opposition faite hors des cas prévus par la (...)

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N°30 . 1995-07-26


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