TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Pratiques anticoncurrentielles Cass. com., R., 30 mai 1995 ; Sté Bedel et a. c/ Min. éco. - pourvoi c/ CA Paris, 29 avr. 1993. S'agissant de pratiques d'ententes dans le secteur du déménagement de militaires, consistant en des devis de couverture, alignés sur le plafond de remboursement accordé par l'Administration aux fonctionnaires, le Conseil de la concurrence n'a pas violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou fait preuve de discrimination en ne statuant pas sur le comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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