TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Pratiques anticoncurrentielles Cass. com., R., 30 mai 1995 ; Sté T. TRAM c/ Min. éco. et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 avr. 1993. C'est conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qu'une cour d'appel, statuant sur des pratiques d'ententes dans le secteur du déménagement de militaires - et plus précisément celle de devis de couverture alignés sur le fond de remboursement par l'Administration - a fixé le montant de la sanction pécuniaire. En effet, elle n'a pas excédé le seuil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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