TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Caisse de congés payés Cass. soc., C., 1er juin 1995 ; Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes c/ SARL Constructions Manche Océan - pourvoi c/ CA Rennes, 27 mai 1992. La société chargée, sous sa responsabilité et en exécution de contrats de construction, de réaliser, pour le compte du maître de l'ouvrage, la construction convenue fût-ce par l'intermédiaire de sous-traitants, exerce une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, rendant obligatoire l'adhésion à la Caisse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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