TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 31 mai 1995 ; Mme Jaouadi c/ SA Saten - pourvoi c/ Cons. prud'h. Grenoble, 6 juill. 1993. La lettre de licenciement n'indiquant pas le ou les motifs de la rupture et la seule référence à des correspondances antérieures ne constituant pas l'énoncé des motifs exigé par l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail, le jugement ne pouvait se borner à énoncer que l'ensemble des reproches et avertissements faits à la salariée justifiait son licenciement pour faute grave. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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